Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, la seule base de négociation commerciale entre EVOLUTION INTERNATIONAL, d'une part, et le Client, d'autre part (ci-après dénommées « les Parties »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EVOLUTION INTERNATIONAL (ci-après dénommée « EVOLUTION INTERNATIONAL ») fournira aux Clients (ci-après dénommé indistinctement « le Client »), des produits et services (ci-après dénommés « les Produits et/ou Services ») incluant notamment la vente :

de doses,
d'embryons,
de matériel d'insémination,
de matériel de surveillance,
d'animaux.

Toute commande de Produits et/ou Services adressée à EVOLUTION INTERNATIONAL implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et s'appliquent à toutes les ventes de Produits et/ou Services par EVOLUTION INTERNATIONAL, sauf accord contraire exprès et écrit des Parties. Tous les documents autres que les CGV, y compris les catalogues, prospectus, publicités, instructions, sont donnés à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

EVOLUTION INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les Produits et/ou Services figurant sur ses catalogues et/ou prospectus, de manière appropriée, sans affecter les caractéristiques essentielles et les performances des Produits.

ARTICLE 2. COMMANDES

Toutes les commandes passées par le Client à EVOLUTION INTERNATIONAL doivent être faites par écrit. Les ventes de Produits et/ou Services ne sont conclues qu'après acceptation expresse et écrite d'EVOLUTION INTERNATIONAL. Après acceptation par EVOLUTION INTERNATIONAL, les commandes sont irrévocables et aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée par le Client sans l'accord exprès et écrit d'EVOLUTION INTERNATIONAL.

Dans le cas où EVOLUTION INTERNATIONAL autorise l'annulation d'une commande irrévocable, le Client s'engage à verser à EVOLUTION INTERNATIONAL au moins 20% du prix total de la commande afin de compenser le préjudice subi par EVOLUTION INTERNATIONAL du fait de l'annulation.

Les offres de Produits et/ou Services ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3. LIVRAISON

3.1 - DÉLAIS DE LIVRAISON : Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et informatif et le non-respect de ceux-ci par EVOLUTION INTERNATIONAL, ou tout retard, ne peut entraîner l'annulation de la commande par le Client et/ou le paiement de dommages et intérêts.

Toutefois, EVOLUTION INTERNATIONAL s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués sur l'acceptation de la commande et d'exécuter les commandes, sauf cas de Force Majeure, ou de circonstances indépendantes de sa volonté telles que définies à l'article 8 des CGV.

En tout état de cause, le Client peut protester contre tout retard de livraison s'il ne respecte pas ses obligations envers EVOLUTION INTERNATIONAL. En particulier si le Client est en retard de paiement ou si EVOLUTION INTERNATIONAL n'était pas en possession, en temps voulu, des informations ou documents nécessaires à la livraison, comme la licence d'importation.

3.2 - CONDITIONS DE LIVRAISON : Les livraisons sont effectuées selon les conditions commerciales prévues par les documents commerciaux (exclusivement bon de commande, facture proforma, facture ou contrat).

En l'absence de toute mention concernant la livraison sur les documents commerciaux, les règles de livraison suivantes doivent être appliquées :

Toute livraison par la route : Incoterm 2020 « EX WORKS » ;
Toute livraison par voie aérienne : Incoterm 2020 « EX WORKS ».

ARTICLE 4. RÉCEPTION

4.1 - CONFORMITÉ DES PRODUITS : le Client doit vérifier la conformité des Produits (apparence, absence de défaut, quantité, documents de transport, etc.) au moment de la réception. A défaut de réserve ou de protestation expressément formulée par le Client lors de la réception, la livraison par EVOLUTION INTERNATIONAL sera réputée conforme à la qualité et à la quantité de la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par EVOLUTION INTERNATIONAL en cas de non-respect par le Client des dispositions suivantes :

Le Client est tenu, en cas de Produits endommagés ou manquants, d'en faire la déclaration obligatoire en le précisant sur le document prouvant la livraison. Tout produit n'ayant pas fait l'objet d'une notification formelle et spécifié conjointement sur le document prouvant la livraison, avec copie à EVOLUTION INTERNATIONAL, sera réputé accepté par le Client.

En cas de non-conformité prouvée et certifiée par EVOLUTION INTERNATIONAL, EVOLUTION INTERNATIONAL devra échanger à ses frais en fonction des disponibilités ou rembourser le(s) produit(s) non conforme(s). La non-conformité d'un Produit ne donne pas droit au paiement de dommages et intérêts pour le Client.

4.2 - RESPONSABILITE PENDANT LA LIVRAISON : La responsabilité d'EVOLUTION INTERNATIONAL ne peut être invoquée pour des faits survenus pendant le transport, notamment la destruction, les dommages, la perte ou le vol, même si elle a choisi le transporteur ou le transitaire.

4.3 - RETOURS : Aucun retour de Produits ne sera effectué sans l'accord écrit d'EVOLUTION INTERNATIONAL. Les frais de retour ne seront remboursés par EVOLUTION INTERNATIONAL qu'en cas de non-conformité des Produits expressément certifiée par EVOLUTION INTERNATIONAL.

Dans le cas où les Produits retournés sont conformes, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client, qui devra également verser un montant forfaitaire de 500 € afin de couvrir les frais inhérents à la constitution des dossiers de retour des Produits. Seul le transporteur ou le transitaire choisi par EVOLUTION INTERNATIONAL est autorisé à retourner les Produits, sauf accord spécifique à la commande entre les Parties.

4.4 - INSTRUCTIONS : Les emballages livrés par la route doivent être mis à la disposition du transporteur désigné par EVOLUTION INTERNATIONAL dans les trois (3) jours suivant la livraison. Les emballages livrés par voie aérienne doivent être retournés à la station de production d'EVOLUTION INTERNATIONAL (5 Rue de la Libération, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, France) dans le même état et aux frais du Client dans les quinze (15) jours suivant leur livraison. A défaut de retour ou en cas de dommages, le matériel d'emballage sera facturé au Client sur la base de l’acompte.

ARTICLE 5. GARANTIE

Le Client informera immédiatement EVOLUTION INTERNATIONAL par écrit si un vice caché est constaté. Aucune action ne peut être engagée par le Client plus de dix (10) jours ouvrables après la découverte du vice caché. Au-delà de ce délai, la garantie d'EVOLUTION INTERNATIONAL prend fin automatiquement. Ainsi, il est formellement convenu qu'à l'expiration de ce délai, le Client ne peut plus réclamer la non-conformité du Produit, ou l'utiliser comme moyen de défense dans une action en recouvrement de créance initiée par EVOLUTION INTERNATIONAL.

Le Client est un professionnel. Les vices cachés s'entendent comme un défaut de qualité et/ou un manque de caractéristiques que l'on peut normalement attendre de tels produit. En aucun cas EVOLUTION INTERNATIONAL ne sera tenue à une obligation de résultat.

Dans tous les cas, sont exclus de toute garantie :

les défauts visibles non signalés par le Client lors de la livraison ou de l'enlèvement des Produits ;
les défauts normaux ou les dommages causés par l'utilisation, les défauts causés par la négligence, une autre utilisation que celle pour laquelle les Produits ont été conçus, une mauvaise utilisation, une mauvaise conservation, un mauvais stockage ou le non-respect des instructions d'installation, du guide d'entretien, du meilleur état de l'art pour l'installation, des conseils d'entretien et de maintenance habituels ou des critères zootechniques habituels ;
les défauts ou dommages liés à l'absence de compatibilité des qualités des Produits avec l'environnement dans lequel ils sont utilisés et non déclarés par le Client lors de la commande ;
les Produits modifiés ;
les Produits non payés par le Client et/ou non régulièrement acquis auprès d'EVOLUTION INTERNATIONAL.

EVOLUTION INTERNATIONAL est tenue au titre de la garantie des vices cachés de remplacer, sans frais, les produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Dès la livraison des Produits, le Client, en tant que professionnel qualifié, est seul responsable de leur utilisation (y compris le nettoyage, le stockage, la sécurité d'utilisation pour lui-même, pour autrui et pour ses animaux, etc.), de leur conservation et de leur entretien. Le Client garantit à EVOLUTION INTERNATIONAL qu'il dispose de toutes les connaissances techniques nécessaires à l'utilisation des Produits livrés et qu'il a pris connaissance des consignes de sécurité relatives aux Produits.

ARTICLE 6. PRIX/FACTURATION/PAIEMENT

Le prix convenu entre les Parties est fixé à la date de la commande. Il figure sur le bon de commande envoyé au Client. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables pour manifester son refus. Passé ce délai, le prix est réputé accepté par le Client.

Le prix des Produits vendus par EVOLUTION INTERNATIONAL est toujours indiqué hors taxes. Sauf accord exprès de EVOLUTION INTERNATIONAL, ce prix comprend exclusivement le prix des Produits et ne comprend pas, de manière non exhaustive, les frais suivants :

Les frais de dédouanement,
Les coûts de mise en place des fichiers d'exportation/importation,
Le transport,
Les frais d'assurance.

Le prix est payable en priorité par virement bancaire à EVOLUTION INTERNATIONAL.

Les Produits et/ou Services sont payables selon les modalités prévues par la facture et convenues par les Parties. Toute somme non payée à son échéance mentionnée dans la facture entraînera de plein droit, et outre une indemnité de 40 euros, le paiement de pénalités fixées à dix (10) fois le taux d'intérêt légal jusqu'au complet paiement par le Client.

Le défaut de paiement permet à EVOLUTION INTERNATIONAL, tous droits et actions réservés, de refuser la fourniture d'autres Produits et/ou Services jusqu'à complet paiement. En outre, EVOLUTION INTERNATIONAL se réserve le droit de saisir le Tribunal de Commerce de RENNES (FRANCE) pour faire constater le défaut de paiement, sous peine d'une pénalité par jour de retard.

En cas de risque d'insolvabilité du Client et/ou en cas de difficultés de recouvrement, et/ou pour toute autre raison de même nature, EVOLUTION INTERNATIONAL peut exiger toutes garanties, dépôt, délai de paiement réduit et/ou règlement en espèces avant l'exécution des commandes.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant le transfert des risques des Produits, la propriété des Produits n'est pas transférée avant le paiement intégral du prix par le Client, en principal et en montants connexes, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause prévoyant le contraire est réputée non valable.

De convention expresse, EVOLUTION INTERNATIONAL pourra exercer ses droits au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur tous les Produits en possession du Client, ces produits étant réputés être les Produits impayés, et EVOLUTION INTERNATIONAL pourra alors les récupérer ou les réclamer à titre de dommages et intérêts pour ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résilier toutes les commandes en cours.

Après envoi d'une injonction, EVOLUTION INTERNATIONAL peut unilatéralement établir ou faire établir un inventaire de ses Produits en possession du Client, aux frais de ce dernier, et le Client s'engage à lui donner accès à ses installations, et à faire en sorte que l'identification du Produit soit toujours possible.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE - IMPREVISION

Sont définis comme des événements de Force Majeure concernant les obligations d'EVOLUTION INTERNATIONAL, les événements indépendants de sa volonté et qui ne peuvent être raisonnablement prévus, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation. Il en sera ainsi en toutes circonstances, même si elles ne relèvent pas de la définition précédente, acte de guerre, explosion, vandalisme, vol, émeutes, troubles civils, terrorisme, panne, incendie, tempête, inondations, grèves, lock-out, actes de gouvernement, embargo, épidémie ou risque d'épidémie, mutation, anomalie ou phénomène affectant les Produits, pénurie de matières premières, difficultés d'approvisionnement, interdiction administrative de déplacer les Produits pour des raisons sanitaires, changements réglementaires applicables aux CGV ou aux Produits, intervenant dans les locaux d'EVOLUTION INTERNATIONAL et/ou chez les fournisseurs et/ou les prestataires dont dépend EVOLUTION INTERNATIONAL. Dans la mesure où un changement de circonstances rendrait l'exécution des obligations d'EVOLUTION INTERNATIONAL si difficile ou excessivement coûteuse, EVOLUTION INTERNATIONAL pourra proposer au Client une renégociation des conditions de la commande, en application de l'article 1195 du Code civil.

ARTICLE 9. DIFFERENDS

9.1 - JURIDICTION : Tout différend relatif à la mise en œuvre, l'interprétation, l'exécution des CGV et de tout contrat de vente conclu par EVOLUTION INTERNATIONAL, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de RENNES (FRANCE), quel que soit le lieu de commande, de livraison et de paiement et le mode de règlement, même en cas d'appel en garantie, de demande incidente, de référé ou de pluralité de défendeurs.

9.2 - DROIT APPLICABLE : Tout différend relatif aux CGV et aux ventes qu'elles couvrent est régi par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

9.3 - NON-RENONCIATION : Aucune tolérance, quelle qu'en soit l'ampleur ou la durée, dont EVOLUTION INTERNATIONAL fera preuve à l'égard du Client pour l'une quelconque de ses obligations, ne saurait la dispenser de lui demander à tout moment leur strict respect.